Un locataire est en droit d’effectuer certain travaux dans son logement
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Dans le silence des textes de loi, il est cependant difficile de faire une différence entre la notion d’aménagements (autorisés par la loi) et la notion de transformation (qui elle, n’est pas autorisée). Il convient donc de se reporter à l’appréciation des juges.
Si votre locataire fait une ouverture dans un mur ou bien transforme une chambre en salle de bain, on parlera de transformation. Si le locataire peint les murs en utre autre couleur que le blanc d’origine alors on parle d’aménagement .
Pierre-Antoine Menez 