La souscription à une assurance habitation est obligatoire pour tout nouveau locataire. Si votre locataire ne répond pas à votre première relance, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.
La garantie minimum à laquelle le locataire doit souscrire est appelée « Garantie responsabilité civile locative ». Elle couvre les dommages causés en cas d’explosion, de dégât des eaux, d’incendie et de négligence ou imprudence du locataire.
QUE DIT LA LOI EN CAS DE DÉFAUT D’ASSURANCE ?
Dans le cas où votre locataire ne reviendrait pas vers vous, expliquez lui en détail dans votre courrier ce qu’il adviendra. En l’occurrence, la loi est très claire : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. »
Pierre-Antoine Menez 