Si vous souhaitez louer une partie de votre résidence principale et que vous en êtes vous-même propriétaire, vous en avez tout à fait le droit et vous n’avez pas d’autorisation à obtenir au préalable. En revanche, ce type de location reste encadré par certaines règles.
Vous devez signer un bail de location meublée avec le locataire
Établir une notice d’information sur les droits et les devoirs de chacun
Établir également des diagnostics immobiliers obligatoires, à savoir :
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique)
- Le CREP (Constat des risques d’exposition au plomb)
- L’amiante
- L’ESRIS (Etat des servitudes, risques et d’information sur les sols)
BON À SAVOIR
Si vous êtes vous-même locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez louer une partie du logement, vous devez préalablement obtenir une autorisation de la part du propriétaire.
La pièce que vous louez doit répondre à certains critères
La pièce que vous mettez à la location doit respecter des critères de décence et de salubrité, à savoir les caractéristiques suivantes :
- La pièce doit présenter une surface minimale de 9 m², ainsi qu’une hauteur sous plafond supérieur à 2,20 mètres : le volume doit être supérieur à 20 m3.
- La pièce doit être équipée de prises électriques aux dernières normes.
- La présence d’une fenêtre ouvrant sur l’extérieur est obligatoire, pour que la pièce soit éclairée naturellement et puisse être aérée.
- Le locataire doit pouvoir accéder à la cuisine, à la salle de bains ainsi qu’aux toilettes depuis sa chambre.
Notez qu’à partir du moment où vous signez le bail de location avec le locataire, vous ne pouvez mettre fin au bail avant le terme fixé : généralement, cette durée est d’un an dans le cadre d’une location meublée.
Les précautions à prendre avant de louer une partie de sa résidence principale
Avant de vous lancer dans la location d’une partie de votre résidence principale, pensez à prendre quelques précautions afin que tout se déroule dans les meilleures conditions :
- Si vous vivez dans une copropriété, commencez par vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdit pas la location.
- Pensez à contacter votre compagnie d’assurance habitation pour les informer de la location d’une chambre.
- Faites réaliser les diagnostics avant la signature du bail, par un professionnel certifié.
- Vérifiez bien également que les meubles et équipements que vous mettez à la disposition du locataire sont en bon état et fonctionnent.
Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt
Par contre, Si vous louez une chambre meublée qui est séparée de votre résidence principale, vous ne pouvez pas prétendre à une exonération d’impôt.
Pierre-Antoine Menez 