En matière de protection des locataires, le gouvernement a enfin décidé d’agir. En effet Avec la mise en place récente de la loi Elan, ce dernier renforce les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, et le combat contre la recrudescence des nuisibles.
La loi Elan, redéfinit la notion de logement décent.
Le 25 novembre 2018marquait la mise en application du projet de loi Elan. Cette loi, qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aborde en réalité de nombreux sujets. Outre l’assouplissement des règles d’urbanisme, la modernisation des règles relatives à la copropriété, la facilitation des constructions, elle renforce aussi les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
La loi Elan modifie ainsi l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire place à un élément complémentaire de la notion de logement décent :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites… .
La Loi Elan oblige désormais les propriétaires privés et publics à attester qu’un logement ne contient pas de signe de présence d’espèces nuisibles. Mais comment prouver que les nuisibles en question sont présents avant la mise en location d’un logement ? Dans ce cas précis, l’inspection par un professionnel qualifié est indispensable. De nombreuses sociétés sont ainsi expertes dans le domaine, à l’image de Rentokil, spécialiste de la lutte contre les nuisibles depuis 1924, et qui propose des services de dératisation et de désinsectisation aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
Punaises de lit, rats, cafards… qui paie les frais pour s’en débarrasser ?
C’est la question qui revient sur le tapis à chaque problème rencontré dans un logement : qui paie ? le locataire ? le propriétaire ? En matière de location, la loi exige que le propriétaire fournisse un logement décent et salubre. En cas de problème de nuisibles, il lui incombe donc de faire venir des spécialistes pour une inspection et un traitement de l’habitation. Ceci étant dit, si le propriétaire est tenu de s’occuper des traitements anti-nuisibles, cela ne décharge pas le locataire de ses responsabilités.
Un locataire a en effet l’obligation de garder un logement salubre. Si l’apparition de nuisibles se fait en cours de bail et qu’elle est due à l’absence ou un mauvais entretien de l’habitation, la facture lui sera remise… Pour éviter toutes les dérives, restez vigilant.
Pierre-Antoine Menez 